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Nous tenons à vous informer que le Royaume d’Arabie saoudite (KSA) a officiellement notifié ses partenaires commerciaux dans le cadre de la notification de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – Notification G/SPS/N/SAU/435 et G/TBT/N/SAU/1143- au sujet de dates d’expiration de produits alimentairesPremière partie: Périodes d’expiration obligatoires. La proposition modifie certaines dispositions concernant la durée de conservation de produits alimentaires importés ainsi que leur étiquetage. La proposition vise à fournir des spécifications sur la durée de conservation et sur l’étiquetage (elle fournit aussi  des précisions sur la température de conservation et sur la manière dont les aliments doivent être emballés).

Vous trouverez ci-dessous une traduction anglaise non officielle de la notification à l’OMC :

Saudi-Arabia-expiration-dates-standards

 

Veuillez envoyer vos commentaires au Secrétariat à l’accès aux marchés aafc.mas-sam.aac@canada.ca avant le 15 novembre 2020.

Rappel

En août 2018, l’Arabie saoudite a ordonné à ses ministères et autorités par un décret royal “de ne pas s’engager dans de nouvelles transactions commerciales avec des entreprises ou des autorités canadiennes et de rechercher toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux transactions existantes”. Depuis lors, l’Arabie saoudite a continué d’accepter certains produits canadiens au cas par cas, les exportateurs canadiens assumant le risque commercial.

Veuillez noter que l’Arabie saoudite demeure un marché imprévisible; les exportateurs sont vivement encouragés à travailler en étroite collaboration avec les importateurs saoudiens avant l’expédition pour identifier les risques commerciaux. Il est recommandé que les exportateurs sécurisent les paiements avant l’expédition. 

Modifications importantes apportées à la dispense de se conformer à la norme d’étiquetage mexicaine: NOM-051 pour les produits importés en vrac ou destinés à être utilisés pour la transformation, la vente en gros ou les services alimentaires, non destinés

Ce message a pour but de vous informer qu’à partir du 1er octobre, le Ministère de l’économie mexicain a supprimé l’utilisation des « lettres de dispense » par lesquelles il était possible de solliciter que les produits alimentaires importés en vrac ou destinés à être utilisés pour la transformation, la vente en gros ou les services alimentaires (c’est-à-dire non destinée à la vente au détail) soient dispensés de se conformer à la norme officielle mexicaine NOM-051 en matière d’étiquetage des aliments et des boissons non alcoolisées préemballés destinés à la vente au détail.

Ce changement, qui a pris l’industrie mexicaine par surprise, découle des modifications publiées par le Ministère de l’économie mexicain à ses Règles et Critères de Nature Générale en Matière de Commerce Extérieur. Dans le cadre de ces modifications, le Ministère de l’économie a ainsi supprimé la disposition qui permettait aux entreprises mexicaines importatrices de produits alimentaires en vrac ou destinés à être utilisés pour la transformation, la vente en gros ou les services alimentaires, la possibilité de soumettre une lettre avec déclaration sous serment sollicitant que les produits soient dispensés de se conformer à la norme officielle mexicaine NOM-051, du fait que les produits à importer ne seraient pas destinés à la vente directe au détail aux consommateurs. À notre connaissance, cette modification a été mise en œuvre à la suite de ce qui a été considéré comme des abus dans l’utilisation de ces lettres de dispense pour importer des produits qui n’étaient pas conformes à la NOM-051, mais en réalité, une fois importés, ils étaient vendus au détail.

Bien que l’utilisation des « lettres de dispense » ne soit plus autorisée, le Ministère de l’économie a expliqué à l’industrie mexicaine que l’utilisation de « la dispense de se conformer à la NOM-051 » restera à la disposition des courtiers en douane mexicains, à condition de procéder à l’importation de produits en vrac ou destinés à être utilisés pour la transformation, la vente en gros ou les services alimentaires (non destinés à la vente au détail). Le Ministère de l’économie a indiqué à l’industrie mexicaine que pour bénéficier de la dispense de se conformer à la NOM-051, un « code » doit être inclus par les courtiers en douane dans le document officiel (appelé PEDIMENTO en espagnol), qui est présenté aux douanes mexicaines lors de l’importation, pour indiquer que le produit n’est pas soumis à la conformité avec la NOM-051 du fait qu’il n’est pas destiné à la vente directe au détail. Les importateurs mexicains ont signalé à l’ambassade qu’ils appliquent déjà cette disposition et qu’il y joigne en plus une lettre justifiant pourquoi le produit n’a pas besoin de se conformer à la NOM-051 (c’est-à-dire que le produit est importé en vrac ou destinés à être utilisés pour la transformation, la vente en gros ou les services alimentaires).

Les contacts de l’industrie ont également informé l’ambassade qu’une autre solution dont ils disposent consiste à demander à une unité de vérification privée agréée pour la vérification de la conformité avec la NOM-051, de délivrer un « Certificat de non-application de la NOM-051 » (appelé CONSTANCIA DE NO APLICACION DE LA NOM-051 en espagnol) pour les produits concernés, qui est ensuite joint au PEDIMENTO. Les contacts de l’industrie mexicaine ont recommandé aux entreprises d’analyser au cas par cas et choisir l’approche qui est la mieux pour eux. Ils ont également ajouté que les autorités mexicaines offrent, si nécessaire, la possibilité de réétiqueter les produits dans un entrepôt fiscal au point d’entrée ou dans des entrepôts à l’intérieur du Mexique, sous la supervision de l’autorité ou d’une unité de vérification privée agréée.

L’ambassade recommande aux exportateurs canadiens, lorsqu’ils expédient des produits en vrac ou destinés à être utilisés pour la transformation, la vente en gros ou les services alimentaires, de travailler en étroite collaboration avec leurs importateurs mexicains afin de définir la meilleure stratégie disponible pour prouver aux autorités mexicaines que le produit n’est pas soumis à la conformité avec la NOM-051, car il n’est pas destiné à la vente directe au détail aux consommateurs.

N’hésitez pas à contacter Alejandro Ruiz (Alejandro.Ruiz@international.gc.ca) ou Jennifer Rodrigue (Jennifer.Rodrigue@international.gc.ca) si vous avez des questions.

À partir du 5 octobre 2020, type d’enregistrement SARI #68 – Le format du certificat biologique sera mis à jour pour refléter une confirmation (C).

Cette mise à jour s’applique aux fruits et légumes frais biologiques, au miel et aux produits de l’érable biologiques, aux œufs biologiques et aux ovoproduits en coquille qui nécessite la déclaration de la confirmation de l’enregistrement #68 (c’est-à-dire une déclaration «oui») dans le cadre de la déclaration électronique d’importation, dans la déclaration d’importation intégrée (IID) indiquant que l’importateur est en possession du certificat biologique. Le numéro du certificat et une copie téléchargée du certificat ne seront pas requis dans le cadre de la déclaration jusqu’à nouvel ordre.

L’ACIA demeure déterminée à mettre en œuvre cette exigence et un nouveau calendrier pour cette initiative sera communiqué à l’industrie dans un proche avenir.

La Direction des aliments (DA) souhaite vous informer de certains changements à venir dans le processus de demandes d’avis préalable à la mise en marché pour les additifs alimentaires, les formules pour nourrissons et les aliments nouveaux :

  • La DA n’accepte actuellement pas de copie papier ni électronique (c.-à-d. CD, DVD ou USD) de demande d’avis préalable à la mise en marché par service de messagerie.
    • Si vous souhaitez présenter un avis préalable à la mise en marché pour un additif alimentaire, un aliment nouveau ou une préparation pour nourrissons, veuillez l’envoyer, ainsi que toute correspondance ultérieure, à la boîte de réception de l’UGDI à l’adresse hc.smiu-ugdi.sc@canada.ca.
    • Veuillez vous assurer que la pièce jointe ne dépasse pas 20 MB.
  • Au cours des prochains mois, un formulaire de demande en ligne sera lancé pour la présentation d’avis préalables à la mise en marché. Ce formulaire vous permettra de sauvegarder des renseignements et présenter la demande directement dans le portail de la Direction des aliments. De plus amples informations sur le formulaire seront publiées dès qu’elles seront disponibles.

Veuillez continuer à utiliser la boîte de réception de l’UGDI pour les demandes et questions liées à ce qui suit :

  • Admissibilité, exigences et processus liés aux demandes
  • Admissibilité, exigences et processus liés à l’Autorisation de mise en marché temporaire (AMT)
  • Additifs alimentaires
  • Irradiation des aliments
  • Emballage et additifs indirects
  • Phytostérols ou stérols végétaux
  • Détermination de la nouveauté d’un ingrédient ou d’un produit ou demandes de statut
  • Aliments nouveaux
  • Allégations santé d’un produit
  • Classification des produits
  • Enrichissement des aliments
  • Demandes de documents et de formulaires
  • Ordre provisoire (aliments à usage diététique spécial)
  • Demande de consultation préalable au dépôt de la demande
  • Requête de mise à jour de statut de demande

Pour des renseignements généraux et des questions liées aux aliments qui ne nécessitent pas d’approbation préalable à la mise en marché, veuillez écrire à l’adresse hc.food-aliment.sc@canada.ca.

Pour toute question liée à cet avis, veuillez communiquer avec l’UGDI à l’adresse hc.smiu-ugdi.sc@canada.ca.

l’Union Européenne (UE) a officiellement notifié ses partenaires commerciaux, dans le cadre de la notification de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), G/TBT/N/EU/732 du Projet de Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe III du Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains renseignements devant être indiqués sur l’étiquetage des produits biologiques.

Le projet de proposition modifie certaines dispositions de l’annexe III du règlement (UE) no 2018/848 concernant la collecte, l’emballage, le transport et le stockage des produits en ce qui concerne les informations à fournir sur les aliments composés pour animaux et les mélanges de semences de plantes fourragères, afin de permettre aux opérateurs biologiques d’obtenir une information complète sur la composition et la présence de composants biologiques, en conversion et non biologiques autorisés dans les produits concernés.

La proposition vise à introduire plus de transparence en ce qui concerne les informations détaillées à transmettre entre les opérateurs biologiques en ce qui concerne la composition qualitative et quantitative exacte des aliments composés pour animaux et des mélanges de semences de plantes fourragères en termes de produits biologiques, en conversion et autorisés non biologiques. Ces informations seront à fournir sur l’étiquette ou sur la documentation accompagnant les produits concernés.

Vous trouverez ci-dessous la notification de l’UE à l’OMC avec les modifications proposées.

Veuillez noter qu’à la lumière de la pandémie COVID 19, nous comprenons que la date d’entrée en vigueur pourrait être reportée au 1er janvier 2022 par opposition à janvier 2021. Nous ne manquerons pas de communiquer avec vous toute nouvelle information concernant les délais de mise en œuvre.

Veuillez soumettre vos commentaires ou questions concernant cette notification au Secrétariat de l’accès aux marchés (aafc.mas-sam.aac@canada.ca) au plus tard 28 septembre 2020.

eu732-FR
20_4734_00_e
20_4734_01_e

Le 8 septembre, le ministère de l’Agriculture, des Forêts et des Pêches du Japon (MAFP) a informé l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de son projet de révision des normes agricoles japonaises pour l’élevage biologique (notification no 1608 de 2005). Cette proposition vise à établir de nouvelles normes pour le dindon biologique et à réviser les normes agricoles japonaises pour l’élevage biologique. Vous trouverez ci-dessous une copie de la notification pour examen.

Veuillez soumettre vos commentaires ou questions concernant cette notification au Secrétariat de l’accès aux marchés (aafc.mas-sam.aac@canada.ca) au plus tard le vendredi 25 septembre 2020.

JPN671 - F-AGR152

 

Comme vous le savez, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne (UE) le 31 janvier 2020. L’accord de retrait ratifié établit une période de transition se terminant le 31 décembre 2020, permettant au Royaume-Uni et à l’UE de négocier leurs futures relations.

Le Canada a accepté que l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) continue de s’appliquer au Royaume-Uni jusqu’à la fin de la période de transition. À la suite d’un appel le 6 août 2020, entre la ministre de la Petite entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Mary Ng, et son homologue britannique, la secrétaire d’État au Commerce international, Liz Truss, le Canada et le Royaume-Uni ont accepté de reprendre les discussions sur un accord transitoire avec le Royaume-Uni. Il est prévu que ces discussions se tiennent cet automne dans l’optique de finaliser un accord transitoire d’ici la fin de l’année.

Agriculture et Agroalimentaire Canada continuera de tenir les intervenants au courant de l’évolution de la situation au moyen du compte TAND-DACN (GCNCA).

La présente a pour but de faire le point sur la proposition du Japon visant à modifier le règlement d’application sur la Loi sur la protection des végétaux (G/SPS/N/JPN/684).

Le 5 août 2020, le Japon a publié une révision à la notification d’octobre 2019 qui répertorie les produits végétaux canadiens importés au Japon nécessitant un certificat phytosanitaire. À cet égard, nous désirons vous signaler qu’une période de transition d’une durée de trois ans a été mise ne place en date du 5 août 2020 pour la mise en œuvre de cette exigence. Par conséquent, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pourra poursuivre les discussions avec le ministère de l’Agriculture, des forêts et des pêches du Japon (MAFP) au sujet d’alternatives possibles à cette nouvelle exigence. Pendant la période de transition, un certificat phytosanitaire ne sera pas requis (à moins qu’une entente ne soit conclue entre l’ACIA et le MAFP du Japon avant 2023). Vous trouverez ci-dessous la récente notification.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de cette notification, veuillez communiquer avec le Secrétariat à l’accès aux marchés à aafc.mas-sam.aac@canada.ca.

njpn684a1-AGR128-FR

À compter du 1er mars 2021, l’Arabie saoudite exigera que les organismes de certification halal étrangers soient approuvés et accrédités pour certifier la viande, la volaille et leurs produits halal par le nouveau «centre halal» saoudien, affilié à la Saudi Food and Drug Authority (SFDA). Les organismes de certification précédemment reconnus doivent être accrédités dans le cadre du nouveau système d’ici le 1er mars 2021, afin de continuer à certifier les exportations halal à destination de l’Arabie saoudite.

À l’heure actuelle, aucune organisation basée au Canada ou aux États-Unis n’est accréditée sous le nouveau régime. Pour une liste des organismes agréés, veuillez-vous référer au lien suivant: https://www.sfda.gov.sa/sites/default/files/2020-07/sfda-halal_0.pdf (en anglais). L’industrie canadienne intéressée à devenir reconnue dans le cadre de ce nouveau régime peut contacter le SFDA Halal Center en écrivant halal@sfda.gov.sa et en exprimant son intérêt à devenir accréditée. Le Halal Center vous guidera à travers les étapes nécessaires.

Mise à jour le 19 août 2020

Nous tenons à vous aviser que les Philippines ont notifié l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de leur décision de suspendre la mise en oeuvre de l’ordonnance administrative no 24 (OA24) – Lignes directrices additionnelles sur l’approbation du dédouanement sanitaire et phytosanitaire à l’importation pour les produits de viande. Ces exigences sanitaires et phytosanitaires (SPS) visaient à apaiser certaines craintes domestiques quant à la salubrité des produits de viande importés pendant la pandémie de COVID-19. Elles auraient également pu avoir des incidences sur le dédouanement à l’importation de viandes et de sous-produits de viande aux Philippines.

Cette décision de la part des Philippines fait suite à des consultations tenues par le ministère de l’Agriculture des Philippines avec des partenaires commerciaux ainsi qu’avec les associations et les intervenants du secteur aux Philippines. Cette notification à l’OMC confirme également la prémisse selon laquelle l’OA24 avait été suspendue.


Nous tenons à vous aviser que l’ambassade du Canada à Manille a été avisée le 8 juillet 2020, par le ministère de l’Agriculture des Philippines, que l’ordonnance administrative no 24 (OA24) – Lignes directrices additionnelles sur l’approbation du dédouanement sanitaire et phytosanitaire (SPS) à l’importation pour les produits de viande – a été suspendue. Ces exigences sanitaires et phytosanitaires (SPS) visaient à apaiser des craintes domestiques quant à la salubrité des produits de viande importés pendant la pandémie de COVID-19. Elles avaient également des incidences possibles sur le dédouanement à l’importation de viandes et de sous-produits de viande aux Philippines.

Cette décision fait suite à des consultations avec des partenaires commerciaux ainsi que les associations et les intervenants du secteur aux Philippines, qui craignaient que ces mesures allaient à l’encontre des objectifs gouvernementaux en matière de sécurité alimentaire et d’efficacité opérationnelle et qu’elles dissuadaient l’importation de produits de viande, peu importe leur origine.

Alors que le ministère de l’agriculture n’a pas encore confirmé cette décision par écrit, nous croyons savoir que les importateurs locaux importent comme à l’accoutumée et que les autorisations d’importations SPS continuent d’être octroyées.

Nous vous encourageons à travailler en étroite collaboration avec vos importateurs afin de demeurer au courant des développements locaux et de veiller à ce que toutes les exigences en matière d’importation soient respectées.

Nous continuerons de suivre cette situation de près et nous vous fournirons des mises à jours au fur et à mesure que l’information deviendra disponible. Pour toutes questions additionnelles, veuillez nous contacter au aafc.mas-sam.aac@canada.ca.