Modifications importantes apportées à la dispense de se conformer à la norme d’étiquetage mexicaine: NOM-051 pour les produits importés en vrac ou destinés à être utilisés pour la transformation, la vente en gros ou les services alimentaires, non destinés
Ce message a pour but de vous informer qu’à partir du 1er octobre, le Ministère de l’économie mexicain a supprimé l’utilisation des « lettres de dispense » par lesquelles il était possible de solliciter que les produits alimentaires importés en vrac ou destinés à être utilisés pour la transformation, la vente en gros ou les services alimentaires (c’est-à -dire non destinée à la vente au détail) soient dispensés de se conformer à la norme officielle mexicaine NOM-051 en matière d’étiquetage des aliments et des boissons non alcoolisées préemballés destinés à la vente au détail.
Ce changement, qui a pris l’industrie mexicaine par surprise, découle des modifications publiées par le Ministère de l’économie mexicain à ses Règles et Critères de Nature Générale en Matière de Commerce Extérieur. Dans le cadre de ces modifications, le Ministère de l’économie a ainsi supprimé la disposition qui permettait aux entreprises mexicaines importatrices de produits alimentaires en vrac ou destinés à être utilisés pour la transformation, la vente en gros ou les services alimentaires, la possibilité de soumettre une lettre avec déclaration sous serment sollicitant que les produits soient dispensés de se conformer à la norme officielle mexicaine NOM-051, du fait que les produits à importer ne seraient pas destinés à la vente directe au détail aux consommateurs. À notre connaissance, cette modification a été mise en Å“uvre à la suite de ce qui a été considéré comme des abus dans l’utilisation de ces lettres de dispense pour importer des produits qui n’étaient pas conformes à la NOM-051, mais en réalité, une fois importés, ils étaient vendus au détail.
Bien que l’utilisation des « lettres de dispense » ne soit plus autorisée, le Ministère de l’économie a expliqué à l’industrie mexicaine que l’utilisation de « la dispense de se conformer à la NOM-051 » restera à la disposition des courtiers en douane mexicains, à condition de procéder à l’importation de produits en vrac ou destinés à être utilisés pour la transformation, la vente en gros ou les services alimentaires (non destinés à la vente au détail). Le Ministère de l’économie a indiqué à l’industrie mexicaine que pour bénéficier de la dispense de se conformer à la NOM-051, un « code » doit être inclus par les courtiers en douane dans le document officiel (appelé PEDIMENTO en espagnol), qui est présenté aux douanes mexicaines lors de l’importation, pour indiquer que le produit n’est pas soumis à la conformité avec la NOM-051 du fait qu’il n’est pas destiné à la vente directe au détail. Les importateurs mexicains ont signalé à l’ambassade qu’ils appliquent déjà cette disposition et qu’il y joigne en plus une lettre justifiant pourquoi le produit n’a pas besoin de se conformer à la NOM-051 (c’est-à -dire que le produit est importé en vrac ou destinés à être utilisés pour la transformation, la vente en gros ou les services alimentaires).
Les contacts de l’industrie ont également informé l’ambassade qu’une autre solution dont ils disposent consiste à demander à une unité de vérification privée agréée pour la vérification de la conformité avec la NOM-051, de délivrer un « Certificat de non-application de la NOM-051 » (appelé CONSTANCIA DE NO APLICACION DE LA NOM-051 en espagnol) pour les produits concernés, qui est ensuite joint au PEDIMENTO. Les contacts de l’industrie mexicaine ont recommandé aux entreprises d’analyser au cas par cas et choisir l’approche qui est la mieux pour eux. Ils ont également ajouté que les autorités mexicaines offrent, si nécessaire, la possibilité de réétiqueter les produits dans un entrepôt fiscal au point d’entrée ou dans des entrepôts à l’intérieur du Mexique, sous la supervision de l’autorité ou d’une unité de vérification privée agréée.
L’ambassade recommande aux exportateurs canadiens, lorsqu’ils expédient des produits en vrac ou destinés à être utilisés pour la transformation, la vente en gros ou les services alimentaires, de travailler en étroite collaboration avec leurs importateurs mexicains afin de définir la meilleure stratégie disponible pour prouver aux autorités mexicaines que le produit n’est pas soumis à la conformité avec la NOM-051, car il n’est pas destiné à la vente directe au détail aux consommateurs.
N’hésitez pas à contacter Alejandro Ruiz (Alejandro.Ruiz@international.gc.ca) ou Jennifer Rodrigue (Jennifer.Rodrigue@international.gc.ca) si vous avez des questions.
