L’actualités du AAC’s Secrétariat à l’accès aux marchés

Le Secrétariat à l’accès aux marchés d’Agriculture et Agroalimentaire Canada est heureux d’annoncer que l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et son homologue jordanien ont conclu avec succès les négociations relatives aux exportations canadiennes de viande de volaille vers la Jordanie. Ce nouvel accès est disponible rétrospectivement depuis le 4 octobre 2021 et les exportateurs canadiens intéressés doivent contacter leur Bureau local de l’ACIA pour obtenir le certificat requis avant les exportations.

L’actualités du AAC’s Secrétariat à l’accès aux marchés

À compter du 31 mars 2022, le gouvernement du Pérou prévoit de mettre fin aux dispositions qui permettent l’utilisation d’autocollants pour se conformer à ses exigences en matière d’étiquetage de mise en garde nutritionnelle sur le devant des emballages.

En vertu de la loi de 2018 sur la promotion d’une alimentation saine, des spécifications détaillées pour l’inclusion d’étiquettes
d’avertissement de forme octogonale sont requises sur le devant de l’emballage des produits alimentaires et des boissons qui dépassent les limites de sel, de sucre, de gras saturées et de gras trans fixées dans ce règlement. Vous trouverez de plus amples informations sur les exigences en matière d’étiquetage et les limites stipulées dans le décret suprême 012-2018-SA et son amendement, le décret suprême 015-2019-SA (en espagnol uniquement).

L’utilisation d’autocollants pour se conformer à l’étiquette d’avertissement nutritionnel sur le devant de l’emballage a été prolongée jusqu’au 31 mars 2022 par le décret suprême 018-2021-SA (en espagnol uniquement).  Cependant, il n’est pas encore établi si le ministère péruvien de la Santé prolongera les dispositions autorisant l’utilisation d’autocollants au-delà de cette date. Cela signifie que tous les produits alimentaires et boissons locaux et importés qui dépassent les limites fixées dans le règlement devront désormais porter des étiquettes d’avertissement imprimées directement sur leur emballage.

Les exportateurs sont invités à contacter leurs importateurs ou leurs partenaires locaux pour s’assurer que leurs produits continuent de satisfaire à toutes les exigences d’étiquetage établies par les autorités péruviennes. L’ambassade du Canada au Pérou peut également aider les exportateurs à trouver des entreprises d’emballage locales pour se conformer à ces règlements, le cas échéant.

Ils continueront de surveiller cet enjeu et tiendrons les intervenants de l’industrie informés de toute prolongation des dispositions autorisant l’utilisation actuelle des autocollants.

L’actualités du AAC’s Secrétariat à l’accès aux marchés

Le 9 juillet 2021, le président Biden a publié un décret sur la « promotion de la concurrence au sein de l’économie américaine », qui vise la création d’un Conseil de la concurrence à la Maison Blanche et dirige les actions des agences fédérales pour améliorer l’équité et la concurrence au sein de l’économie américaine.

Dans le cadre de ce décret, le secrétaire à l’Agriculture a été chargé de soumettre des rapports :

1.      Sur l’effet de la concentration du commerce de détail et des pratiques des détaillants sur la condition à l’achèvement dans l’industrie alimentaire;

2.      Sur les préoccupations et les stratégies visant à garantir que le système de propriété intellectuelle (PI), tout en encourageant l’innovation, ne réduit pas inutilement la concurrence sur les marchés des semences et d’autres intrants; et pour cerner et faire avancer toute action administrative supplémentaire nécessaire pour promouvoir la concurrence sur une base continue.

De plus, le décret ordonnait au Conseil et aux agences membres « de cerner et de faire avancer toute action administrative supplémentaire nécessaire » pour promouvoir la concurrence de façon continue. Le Secrétaire à l’Agriculture (le Secrétaire) a pris note des nombreuses préoccupations des producteurs agricoles concernant l’accès aux engrais et leur prix.

Le Secrétariat de l’accès aux marchés aimerait vous informer qu’en réponse au décret, le 17 mars 2022, le ministère de l’Agriculture des États-Unis (USDA) a publié trois avis concernant les périodes de commentaires du public dans le Federal Register, comprenant une période de commentaires de 60 jours (voir ci‑dessous). Des commentaires peuvent être soumis à l’USDA pour chaque avis, d’ici le 16 mai 2022.

Veuillez noter que les commentaires peuvent être soumis en ligne; il convient de mentionner le numéro de dossier, la date de soumission et le numéro de page de ce numéro du Federal Register. Les commentaires peuvent également être envoyés par la poste, à Jaina Nian, à l’adresse suivante : Agricultural Marketing Service, USDA, Room 2055-S, STOP 0201, 1400 Independence Avenue SW, Washington, DC 20250-0201.

Avis du Federal Register :

Competition in Food Retail and Distribution Markets and Access for Agricultural Producers and Small and Midsized Food Processors (AMS-AMS-22-0026) (Concurrence sur les marchés de la distribution et du détail des produits alimentaires et accès des producteurs agricoles et des petites et moyennes entreprises de transformation des produits alimentaires – en anglais seulement)

Cet avis sollicite les commentaires et les renseignements du public afin d’aider l’USDA à préparer le rapport requis au titre du décret et à faire avancer les mesures politiques visant à promouvoir la concurrence sur les marchés alimentaires et agricoles.

Competition and the Intellectual Property System: Seeds and Other Agricultural Inputs (AMS-AMS-22-0025) (La concurrence et le système de propriété intellectuelle : Semences et autres intrants agricoles – en anglais seulement)

Cet avis sollicite les commentaires et les renseignements du public afin d’aider l’USDA à préparer le rapport requis par le décret et à faire avancer les mesures politiques sur les semences et autres intrants identifiés et développés dans le rapport.

Access to Fertilizer: Competition and Supply Chain Concerns (AMS-AMS-22-0027)

(Accès aux engrais : Problèmes de concurrence et de chaîne d’approvisionnement – en anglais seulement)

Cet avis sollicite les commentaires et les renseignements du public pour aider l’USDA à cerner les difficultés applicables, y compris les problèmes de concurrence, et les solutions politiques potentielles pour le marché des engrais.

Ils apprécieraient que vous leur communiquiez toute préoccupation ou commentaire concernant ces trois avis afin d’informer toute éventuelle intervention des États-Unis sur ces questions. Veuillez les transmettre au Secrétariat de l’accès aux marchés, par courriel, à aafc.mas-sam.aac@agr.gc.ca.

L’actualités du AAC’s Secrétariat à l’accès aux marchés

Le présent message vise à rappeler à l’industrie canadienne qu’elle doit suivre à la lettre les indications du tableau de 2013 sur lequel le Canada et le Mexique se sont entendus pour les certificats d’exportation et l’étiquetage des produits de viande exportés au Mexique. Le public peut consulter ce tableau sur le site Web de l’ACIA à l’adresse suivante : https://inspection.canada.ca/exportation-d-aliments-de-plantes-ou-d-animaux/exportations-d-aliments/exigences/mexique-viande-et-volaille/annexe-k/fra/1394572008303/1394572085164

L’ambassade du Canada au Mexique a récemment rencontré le SENASICA (équivalent de l’ACIA au Mexique) afin de clarifier les questions relatives aux exigences mexicaines liées à diverses dates de production pour l’expédition de viande crue réfrigérée et congelée au Mexique.

Le SENASICA a indiqué que les difficultés liées aux expéditions sont d’ordre « technique » et que la plupart portent sur la façon dont les dates obligatoires exigées par le Mexique (date d’abattage, date de transformation et date d’emballage) sont présentées sur les certificats d’exportation de l’ACIA et les étiquettes des produits.

Le SENASICA a confirmé que si la date d’emballage figurant sur l’étiquette d’un produit ne correspond pas à la plage de dates de la transformation indiquée sur le certificat sanitaire d’exportation, il ne s’agit pas d’une raison valable pour refuser l’envoi.

Le fait que les exportateurs indiquent sur les étiquettes des produits des renseignements supplémentaires qui ne sont pas exigés par le Mexique pose un autre problème et sème la confusion au moment de l’inspection. Veuillez revoir les exigences mexicaines en matière d’étiquetage NOM-030-ZOO-1995, en particulier le paragraphe 4.7 concernant l’information exacte qui doit figurer sur l’étiquette d’un produit (en espagnol seulement) :https://www.gob.mx/cms/uploads/attachment/file/563485/NOM-030-ZOO-1995_170496.pdf

Le SENASICA a indiqué que si les courtiers en douane ont des questions concernant les expéditions, la meilleure façon d’éviter les malentendus aux points d’entrée au Mexique est de communiquer avec les chefs des bureaux d’inspection du SENASICA (OISA) et de leur présenter directement leurs documents d’expédition, plutôt que de consulter d’autres personnes susceptibles de fournir des renseignements erronés. Les coordonnées des chefs des OISA sont indiquées ci-dessous :

OISA Nuevo Laredo, Tamps.
Ing. Eleuterio Domínguez Sedeño
Responsable de OISA
Teléfono  55 59 05 10 00 extensiones  52100, 52101, 52102.
867 712 01 67
Correo electrónico: oisanuevolaredo@senasica.gob.mx

OISA Reynosa, Tamps.
Ing. Oscar Toledo Reyes
Jefe de la  OISA
Teléfono 55 59 05 10 00 extensiones 52150, 52151
899 921 1905
Correo electrónico: oisareynosa@senasica.gob.mx

L’actualités du AAC’s Secrétariat à l’accès aux marchés

Le 22 février 2022, la France a publié un décret interdisant l’importation de viandes traitées avec des facteurs de croissance antimicrobiens interdits dans l’Union européenne depuis le 1^er janvier 2006. Cette nouvelle règle sera mise en œuvre le 22 avril 2022 et sera en vigueur pour une période d’un an. Cette démarche par la France fait suite à l’entrée en vigueur récente du Règlement relatif aux médicaments vétérinaires de l’UE le 28 janvier 2022. Veuillez noter que la mise en œuvre du règlement sur les médicaments vétérinaires par l’UE est retardée, conformément à d’autres communications du Secrétariat de l’accès aux marchés sur ce sujet.​

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) collaborent avec le personnel de l’ambassade du Canada en France pour obtenir des éclaircissements sur les exigences, la portée et la période de transition prévues dans le décret français. En attendant une réponse des autorités françaises, vous trouverez ci-dessous un exemple de l’attestation qui sera requise. Il est indiqué que l’exportateur doit attester que les produits de viande sont dérivés d’animaux qui n’ont pas été traités avec des antibiotiques afin de stimuler la croissance. De plus, la France a précisé que la règle s’appliquera aux viandes et aux produits de viande tels qu’ils sont définis par l’UE dans le Règlement 853/2004.

Annexe I

« Viandes » : les parties comestibles des animaux visés aux points 1.2 à 1.8, y compris le sang;

« Produits à base de viande » : les produits transformés résultant de la transformation de viandes ou de la transformation de produits ainsi transformés, de sorte que la surface de coupe à cœur permet de constater la disparition des caractéristiques de viande fraîche.

Le Secrétariat à l’accès aux marchés transmettra de plus amples renseignements aux intervenants, aux collègues fédéraux et aux gouvernements provinciaux et territoriaux lorsqu’ils seront disponibles. Pour l’instant, si vous avez des questions particulières ou vous souhaitez en discuter davantage, n’hésitez pas à communiquer avec nous à l’adresse aafc.mas-sam.aac@agr.gc.ca.