L’actualités du AAC’s Secrétariat à l’accès aux marchés

Le présent message vise à vous informer que la Commission européenne (DG AGRI) a lancé un processus d’« appel à contributions » pour recueillir des commentaires sur un rapport qui doit être déposé au Parlement européen et au Conseil : Importations de produits agricoles et alimentaires — application des normes sanitaires et environnementales de l’UE.​

Ce rapport vise à contribuer à un débat sur l’application d’un certain nombre de normes de production sur les importations. Le rapport ne devrait pas annoncer de nouvelles initiatives ou de nouveaux engagements politiques, mais il fournira ensuite des renseignements sur des enjeux en matière de commerce agricole et alimentaire dans le cadre de la stratégie De la ferme à la fourchette (F2F) et de l’examen de la politique commerciale de l’UE. Le rapport se concentre principalement sur les réglementations en matière d’environnement et de santé, la portée du rapport sera large et pourrait comprendre entre autres thèmes les normes régissant le bien-être des animaux et les méthodes de production et de transformation, les répercussions de la production agricole sur la déforestation et les limites maximales de résidus de pesticides (LMR).

Veuillez consulter la page au lien ci-après pour de plus amples renseignements sur cette initiative. Vous pourrez également y avoir accès à la consultation publique, où vous pourrez formuler votre point de vue général dans ce dossier et informer la Commission de votre position.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13371-Importations-de-produits-agricoles-et-alimentaires-application-des-normes-sanitaires-et-environnementales-de-l%E2%80%99UE-rapport-_fr

Pour vous assurer qu’ils comprennent l’opinion de l’industrie canadienne, vous êtes invitons à envoyer vos commentaires et préoccupations, au plus tard le 28 février 2022, au Secrétariat à l’accès aux marchés à : aafc.mas-sam.aac@agr.gc.ca.

Alors que la Garantie – Programme de crédit aux entreprises (PCE) d’EDC s’est officiellement terminée le 31 décembre 2021, la Financière Accord et Exportation et développement Canada (EDC) comprennent qu’il y a encore des défis posés par la pandémie tels que des problèmes de chaîne d’approvisionnement, des pénuries de main-d’œuvre et, plus récemment, une inflation élevée. « Normal » semble toujours hors de vue.

Par conséquent, nous poursuivons notre partenariat avec EDC en offrant une solution pour aider les exportateurs canadiens à accéder au financement dont ils ont besoin pour gérer les incertitudes actuelles de l’environnement des affaires et retrouver le chemin de la croissance.

Accessible par le biais d’Accord, le Programme garantie de relance du commerce d’EDC offre aux entreprises admissibles un accès à un fonds de roulement supplémentaire pouvant atteindre 6,25 millions de dollars. Adapté aux besoins du client, le fonds de roulement est disponible au moyen de marges de crédit d’exploitation ou de facilités de prêt à terme. EDC fournira une garantie à Accord pour 80 % de la valeur du prêt. En partageant les risques avec EDC, nous pouvons simplifier l’accès au financement dont les entreprises ont besoin.

Avantages

• Les candidats qualifiés peuvent accéder à jusqu’à 6,25 millions de dollars.
• Processus simplifié disponible pour les petites entreprises nécessitant jusqu’à 1 million de dollars.
• Les installations peuvent être utilisées pour le fonds de roulement et l’acquisition d’immobilisations.
• Le programme se déroule jusqu’au 31 décembre 2022.
• Facilités de crédit disponibles pour des durées allant jusqu’à 60 mois.
• Les frais de garantie d’EDC de 1,8 % peuvent être reportés de 6 mois.
• Pas de frais de mise en place d’EDC.

Pour se qualifier

• L’emprunteur doit se qualifier comme exportateur direct, indirect ou futur. Voir les critères d’exportation d’EDC ici. Les emprunteurs n’ont pas besoin d’être des exportateurs directs – les entreprises qui font partie intégrante de la chaîne d’approvisionnement d’un exportateur direct peuvent également être admissibles.
• Doit être une société canadienne.
• Le produit du prêt soutenu par le Programme garantie de relance du commerce ne peut pas être utilisé pour rembourser, refinancer ou effectuer une réduction imprévue d’une facilité de crédit existante. Cependant, le produit peut être utilisé pour effectuer des paiements de location ou de prêt réguliers sur les facilités de crédit existantes.

Pour appliquer

Pour plus de détails sur la façon de devenir un client de la Financière Accord, les entreprises sont invitées à simplement contacter leur représentant Accord ou à nous contacter à financementcanada@accordfinancial.com | +1 800.967.0015.

À propos d’Accord

La Financière Accord offre des solutions de prêt reposant sur l’actif, de financement d’équipement et d’affacturage aux petites et moyennes entreprises à la recherche de financement pour alimenter leur croissance. Leurs solutions vont jusqu’à 20 millions de dollars dans un certain nombre de secteurs, notamment : la fabrication, la distribution, le transport, les services, les aliments et les boissons, et bien d’autres au Canada et aux États-Unis. Grâce à une technologie de pointe et à des délais d’exécution rapides, notre équipe de direction expérimentée apporte de la valeur à chaque transaction.

À compter du 1^er janvier 2022, les exportateurs et les établissements de transformation qui exportent vers la Chine doivent se conformer à deux nouvelles réglementations chinoises pour les aliments importés et les établissements alimentaires outre-mer : décret 248 : Règlement relatif à la gestion de l’enregistrement des établissements étrangers producteurs de denrées alimentaires importées et décret 249 : Mesures de gestion de la sécurité des denrées alimentaires importées et exportées.

Dans le cadre des exigences d’enregistrement de la Chine, les établissements étrangers ou les navires participant à la production, à la transformation ou au stockage de tout produit alimentaire exporté vers la Chine doivent être enregistrés dans le système en ligne d’enregistrement des entreprises d’importation de produits alimentaires de Chine CIFER (China Import Food Enterprise Registration) qui était mis en place par l’Administration générale des douanes de Chine (AGDC).

GACC a ajouté dans le système de CIFER les informations relatives aux établissements canadiens actuellement enregistrés et a fourni à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) les noms d’utilisateurs et les mots de passe qui sont attribués uniquement à chaque établissement. Considérant que l’information est confidentielle, l’ACIA contactera chaque établissement individuellement au cours des deux prochaines semaines. Les entreprises avec qui nous communiquerons incluent :

• les produits « à risque élevé » (poissons et fruits de mer, viandes et produits laitiers) qui figurent actuellement sur la liste d’admissibilité de la Chine; et
• les produits à « risque moyen » qui ont fourni des coordonnées en octobre 2021, lesquelles étaient soumises par l’ACIA au AGDC, Chine.

Attention : Cette information sera envoyée par courriel, de l’ACIA aux établissements, en utilisant les coordonnées fournies à l’ACIA lors du processus d’inscription à Mon ACIA. Pour les entreprises qui se sont inscrites en octobre (produits à risque moyen), l’ACIA utilisera les coordonnées soumises à ce moment-là.

Les actions nécessaires : Les entreprises devront réinitialiser leur mot de passe une fois qu’elles auront ouvert une session dans le système pour la première fois. Aussi, les entreprises devront vérifier la précision des informations contenues dans le système et effectuer les corrections nécessaires.

Si votre établissement est dans une catégorie qui est décrite au-dessus et vous n’avez pas reçu un courriel avec l’information pour votre établissement avant la date du 21 février, veuillez contacter l’adresse de SAM (aafc.mas-sam.aac@agr.gc.ca) avec l’adresse courriel de l’ACIA pour l’exportation des aliments en c. c. FE-AE@inspection.gc.ca

L’actualités du AAC’s Secrétariat à l’accès aux marchés

Veuillez noter que l’Union européenne a informé l’Organisation mondiale du commerce de son intention de réduire les niveaux maximum autorisés pour le mercure présent dans certains types de poissons, de fruits de mer, de compléments alimentaires et de sel. Vous pouvez vous familiariser avec les changements en utilisant les liens ci-dessous :

Ébauche du Règlement (UE) 2021/1323 de la Commission du 10 août 2021 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en cadmium dans certaines denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EU/21_7732_00_e.pdf (en anglais seulement)

https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EU/21_7732_01_e.pdf (en anglais seulement)

Description du contenu : Le projet de règlement abaisse les niveaux maximum existants pour le mercure dans les céphalopodes, les gastéropodes marins et la viande musculaire de certaines espèces de poissons, pour lesquels des LM de l’UE sont actuellement établies en vertu du Règlement (CE) no 629/2008 et du Règlement (UE) no 420/2011, et il établit un nouveau niveau maximal pour le mercure dans le sel.

Comme c’est le cas pour toutes les notifications de l’OMC, le Canada a la possibilité de transmettre ses commentaires dans les 60 jours suivant la notification. Si vous avez des préoccupations concernant le document G/SPS/N/EU/526, veuillez envoyer un courriel à aafc.mas-sam.aac@agr.gc.ca  avant le 28 janvier 2022 pour que vos commentaires soient pris en compte.