L’actualités du AAC’s Secrétariat à l’accès aux marchés
Le 18 janvier 2023, le programme national sur les produits biologiques (National Organic Program; NOP) de l’USDA annonçait la règle finale de renforcement de l’application de mesures en matière de production biologique. Cette règle prévoit le renforcement des activités d’application des normes biologiques, vise à mieux dissuader et à détecter les fraudes, à améliorer la traçabilité, de la ferme au marché, et à réduire les entités non certifiées qui opèrent sans la surveillance de l’USDA, notamment les importateurs, les courtiers et les négociants. Cette mise à jour de la réglementation relative aux produits biologiques de l’USDA renforce la surveillance et l’application en lien avec la production, la manutention et la vente de produits biologiques. Cette règle finale met en œuvre les mandats du Farm Bill de 2018, répond aux demandes de l’industrie pour des mises à jour de la réglementation biologique de l’USDA et répond aux recommandations de la Commission des normes nationales sur les produits biologiques (National Organic Standards Board – NOSB).
La règle de renforcement de l’application des normes biologiques (Strengthening Organic Enforcement rule – SOE) est la plus importante mise à jour de la réglementation relative à la production biologique depuis la loi initiale de 1990. Elle prévoit une augmentation considérable de la surveillance et de l’autorité d’application, afin de renforcer la confiance des consommateurs, des agriculteurs et de ceux et celles ayant entamé la transition vers la production biologique.
À quoi sert la règle?
La SOE protège l’intégrité de l’agriculture biologique et renforce la confiance des agriculteurs et des consommateurs dans l’accréditation biologique de l’USDA, en soutenant de solides systèmes de surveillance de l’agriculture biologique, en améliorant la traçabilité, de la ferme au marché, en renforçant l’autorité de surveillance des importations et en assurant une application rigoureuse des règlements sur l’agriculture biologique. Voici en quoi consistent les principales mises à jour :
- exiger l’accréditation d’un plus grand nombre d’entreprises, comme les courtiers et les négociants, aux maillons critiques des chaînes d’approvisionnement biologique;
- exiger des certificats d’importation du NOP (programme national sur les produits biologiques) pour toutes les importations de produits biologiques;
- exiger l’identification « biologique » sur les contenants non destinés à la vente au détail;
- Renforcer l’autorité d’effectuer des inspections plus rigoureuses, sur place, des exploitations certifiées;
- exiger des normes de qualification et de formation uniformes pour les inspecteurs de produits biologiques et le personnel des agents de certification;
- exiger des certificats normalisés d’exploitation biologique;
- exiger une déclaration supplémentaire et plus fréquente des données sur les exploitations certifiées;
- créer une autorité pour des pratiques plus rigoureuses en matière de tenue de registres, de traçabilité et de prévention de la fraude;
- définir les exigences de certification pour les groupes de producteurs.
La SOE soutient et complète les nombreuses mesures prises par l’USDA pour protéger le label biologique, notamment l’enregistrement de la marque déposée du sceau biologique de l’USDA auprès de l’United States Patent and Trademark Office (USPTO). La marque déposée permet de dissuader les entités non certifiées d’utiliser faussement le sceau, ce qui, avec cette nouvelle règle, offre des couches supplémentaires de protection au sceau biologique de l’USDA.
Qui est concerné?
La règle peut affecter les agents de certification accrédités de l’USDA, les inspecteurs des produits biologiques, les exploitations biologiques accréditées, les exploitations qui envisagent la certification biologique, les entreprises qui importent ou commercialisent des produits biologiques et les détaillants qui vendent des produits biologiques. Pour savoir si vous êtes touché par la SOE, veuillez lire la règle complète, disponible à l’adresse suivante : https://www.federalregister.gov/public-inspection/2023-00702/national-organic-program-strengthening-organic-enforcement
À quel moment les exploitations biologiques devront-elles se conformer à la règle?
Les exploitations biologiques, les agents d’accréditation et autres intervenants du secteur de l’agriculture biologique qui sont concernés par la règle disposeront d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la règle pour se conformer aux changements.
Pour en savoir plus sur la règle finale, consultez la page suivante : https://www.ams.usda.gov/organic/SOE.
Accord sur l’équivalence des produits biologiques entre le Canada et les États-Unis (l’Accord)
Le 17 juin 2009, le Canada et les États-Unis (É.-U.) ont conclu un accord reconnaissant l’équivalence de leurs systèmes biologiques nationaux. Les produits biologiques canadiens suivants sont couverts par l’Accord et peuvent porter le sceau biologique du département de l’Agriculture des États-Unis afin d’être vendus aux É.-U. :
- Les produits agricoles vivants ou non transformés et le matériel de multiplication végétative et les semences destinés à la plantation;
- Les produits agricoles transformés aux fins d’utilisation dans les aliments destinés à la consommation humaine; et
- Les aliments pour les animaux.
Ces produits peuvent, en outre, utiliser le logo biologique canadien.
Les produits biologiques canadiens exportés aux É.-U., en vertu de l’entente, doivent être accompagnés d’un certificat de produits biologiques valide délivré par un agent de certification accrédité par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). Ce certificat comprend l’attestation suivante : « Produit certifié conformément aux modalités de l’Accord établi entre les États-Unis et le Canada sur l’équivalence des produits biologiques ».
Remarque : La vente, l’étiquetage ou la commercialisation à titre de produit biologique de produits qui proviennent d’animaux traités ou de produits comestibles dérivés d’animaux traités avec des antibiotiques, est interdit sur le marché américain.
L’ACIA continuera à fournir des conseils et des informations à l’industrie canadienne au fur et à mesure que des informations sur la mise en œuvre de la règle seront disponibles.
