L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) rajuste ses frais de service annuellement selon l’Indice des prix à la consommation (IPC) en vertu de la Loi sur les frais de service. Cette exigence permet à l’ACIA d’adapter ses frais de service aux coûts de la prestation de services.

Le prochain rajustement annuel causera une augmentation de 6,8 p. 100 des frais de service à partir du 31 mars 2024.

Cette augmentation de frais reflète le taux de variation sur 12 mois dans l’IPC d’ensemble en avril du Canada, publié par Statistique Canada, pour l’exercice financier précédent.

Vous trouverez plus de renseignements sur le rajustement des frais de service en fonction de l’inflation dans le site Web de l’ACIA.

Afin de permettre l’importation de boyaux transformés en provenance des États-Unis (É.-U.), l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a négocié une procédure intérimaire avec le Service de salubrité et d’inspection des aliments [Food Safety and Inspection Service] (FSIS). Cette procédure intérimaire consiste à émettre une lettre de garantie (LdG) pour chaque envoi. Cette LdG sera émise par l’établissement où la dernière étape de transformation a été effectuée et fournie au FSIS avant l’émission du certificat officiel d’inspection des viandes (formulaire COIV-FSIS 9060-07 ou 9060-18).

La LdG doit :

• référer au COIV émis
• être soumise au centre national de service à l’importation (CNSI) avec la documentation pertinente
• accompagner le COIV original et l’envoi
• être présentée à l’inspecteur de l’ACIA si une inspection d’importation ou de contrôle préventif est requise
• être conservée par l’importateur pendant deux ans à compter du jour de l’importation

La LdG aura le texte suivant :

En-tête de l’établissement américain

Les produits certifiés en vertu du certificat officiel d’inspection des viandes No. (formulaire FSIS 9060-7 ou 9060-18) __ émis le __ (date) ont subi une activité de transformation finale, c’est-à-dire salage/saumurage à l’établissement américain No. __.

Signature du responsable de l’établissement exportateur
Nom :
Poste – Responsable QA ou remplaçant :
Date :

La procédure intérimaire sera applicable jusqu’au 28 février 2025. Pendant cette période, l’ACIA travaillera en étroite collaboration avec le FSIS pour mettre en œuvre une solution à long terme répondant aux exigences canadiennes applicables.

Si vous avez des questions, veuillez contacter le bureau régional local de l’ACIA.

L’actualités du AAC’s Secrétariat à l’accès aux marchés

L’Union européenne (UE) a informé l’Organisation mondiale du commerce (OMC) du Projet de règlement de la Commission G/SPS/N/EU/708 modifiant le Règlement (UE) n° 2023/915 en ce qui concerne les concentrations maximales de désoxynivalénol dans les aliments.

Nous vous invitons à examiner la notification à l’OMC afin de déterminer si votre industrie pourrait être touchée par ces changements. Pour en savoir plus, consultez la page suivante : G/SPS/N/EU/708

Pour nous assurer de bien comprendre les répercussions que pourrait avoir ce règlement sur les exportations canadiennes à l’UE, nous vous demandons de nous envoyer des commentaires (sur une base de confidentialité commerciale) sur la mise en œuvre de ce nouveau règlement et sur la façon dont il influencera les pratiques ou les décisions relatives à vos activités. Nous vous invitons à envoyer vos commentaires ou vos préoccupations au Secrétariat de l’accès aux marchés à l’adresse aafc.mas-sam.aac@agr.gc.ca d’ici le 19 janvier 2024 à 17 h (HNE).

L’actualités du AAC’s Secrétariat à l’accès aux marchés

Le Département de la protection des végétaux (DPV) du Vietnam a accepté les mesures d’atténuation des risques de l’ACIA pour les pommes de terre de semence de l’Île-du-Prince-Édouard au lieu des exigences relatives aux zones exemptes de gales verruqueuses de la pomme de terre. À compter du 15 janvier 2024, les exportations de pommes de terre de semence de l’Île-du-Prince-Édouard pourront reprendre vers le Vietnam.

Les exigences du Vietnam en matière d’importation de pommes de terre de semence de l’Île-du-Prince-Édouard comprennent :

1. Analyse du sol des champs sans restriction produisant des pommes de terre de semence pour l’exportation potentielle vers le Vietnam afin de garantir l’absence de gale verruqueuse de la pomme de terre.
2. Les pommes de terre de semence qui doivent être exportées au Vietnam doivent avoir été produites dans des champs qui ne font pas l’objet de restrictions contre la gale verruqueuse de la pomme de terre, S. endobioticum, en vertu de l’actuel Plan national de gestion à long terme de la gale verruqueuse de la pomme de terre (PWDLTMP). Les champs restreints incluent les champs d’index, adjacents, de contact principal et d’autres champs de contact.
3. Les pommes de terre de semence doivent être brossées à sec pour enlever la terre. Le Vietnam applique une politique de tolérance zéro à l’égard des sols, et cela s’applique à l’ensemble du Canada. Il ne s’agit pas d’une exigence nouvelle.
4. Le personnel d’inspection de l’ACIA effectuera des inspections avant l’exportation pour vérifier que les tubercules de pomme de terre sont exempts de symptômes visuels de gale verruqueuse de la pomme de terre.
5. Les pommes de terre de semence sont produites dans le cadre du programme de certification décrit dans la partie II du Règlement sur les semences du Canada.
6. A list of the unique identifying codes for the PEI fields that are free from potato wart and eligible for export to Vietnam must be provided to the Plant Protection Department (PPD), Vietnam at least one month prior to beginning to export. This list has been shared with PPD and will be published on the PPD website for their importers.

Pour les autres provinces exportatrices de pommes de terre du Canada, le Vietnam convient que la certification est fondée sur le statut de zone exempte d’organismes nuisibles pour la gale verruqueuse de la pomme de terre.

Un permis d’importation valide et un certificat phytosanitaire sont requis. Les exportateurs canadiens qui ont une licence d’importation qui est toujours valide n’ont pas besoin de demander une nouvelle licence d’importation.

Veuillez également noter que les exportateurs et les importateurs sont ultimement responsables de s’assurer que les produits répondent aux exigences du pays importateur, il est donc recommandé aux exportateurs de travailler en étroite collaboration avec leurs importateurs et leur bureau local de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour confirmer que leurs renseignements sur l’accès aux marchés sont exacts et à jour avant l’expédition. Les coordonnées des bureaux locaux de l’ACIA se trouvent à l’adresse suivante : Contactez l’Agence canadienne d’inspection des aliments par téléphone – Agence canadienne d’inspection des aliments (canada.ca).

Si vous avez des questions ou des commentaires liés au présent avis, veuillez communiquer avec le Secrétariat à l’accès aux marchés à l’adresse aafc.mas-sam.aac@agr.gc.ca.

L’actualités du AAC’s Secrétariat à l’accès aux marchés

Le Canada et la Corée du Sud ont conclu une Entente d’équivalence relative aux produits biologiques. L’Entente d’équivalence biologique est entré en vigueur le 1er novembre 2023 et s’appliquera aux produits biologiques transformés dont la transformation et la manipulation finales ont lieu en Corée du Sud ou au Canada.

Les produits biologiques canadiens exportés vers la Corée du Sud dans le cadre de l’accord doivent être accompagnés d’un certificat de produit biologique valide délivré par un agent de certification accrédité par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et d’un certificat d’importation électronique du Service national de gestion de la qualité des produits agricoles (NAQS) de la Corée du Sud.

L’entente d’équivalence biologique offre un accès au marché prévisible et bénéficiera les producteurs et aux consommateurs du Canada et de la Corée du Sud en leur donnant accès à un large éventail de produits alimentaires biologiques transformés de haute qualité. En 2022, le Canada a exporté vers la Corée du Sud plus de 6,6 millions de dollars de produits biologiques certifiés. Les exportations principales d’aliments transformés biologiques comprennent le sirop d’érable biologique, d’une valeur de 1,2 million de dollars.

Pour plus d’informations, veuillez consulter: Aperçu : L’Entente sur l’équivalence des produits biologiques conclu entre le Canada et la Corée du Sud – ACIA