L’actualités du AAC’s Secrétariat à l’accès aux marchés
Mise à jour – 29 juillet 2022 – À la suite de notre message du 25 juillet concernant la publication de l’Union européenne (UE) Donnez votre avis : Notification – contrôles des importations visant les médicaments vétérinaires, les pesticides et les contaminants dans l’UE, le Secrétariat de l’accès aux marchés fournit les renseignements supplémentaires ci‑après.
Le projet de règlement délégué s’appliquera aux animaux destinés à l’alimentation et à certains produits destinés à la consommation humaine qui proviennent de régions ou de pays tiers. Il vise à énoncer toutes les exigences supplémentaires qui doivent être satisfaites pour l’entrée dans l’UE d’animaux et de produits en provenance de pays tiers, conformément à l’article 126(1) du Règlement (EU) 2017/625. Le règlement fusionne en un seul règlement délégué les restrictions sur l’utilisation des médicaments vétérinaires et les exigences visant les contaminants et les résidus de pesticides et de médicaments vétérinaires (aussi appelés substances pharmacologiquement actives dans ce projet de règlement) avec les exigences énoncées dans le Règlement délégué (EU) 2019/625, qui sera abrogé.
Le projet de règlement délégué complémente les exigences d’entrée dans l’UE, notamment en dressant des listes (pays, région, établissement), en délivrant des certificats officiels ou en présentant des attestations. Il établit également des conditions supplémentaires pour s’assurer que les animaux destinés à l’alimentation et les produits d’origine animale qui entrent dans l’UE respectent : 1) des restrictions et des exigences au moins équivalentes aux restrictions de l’UE sur l’utilisation des médicaments vétérinaires; 2) les exigences de l’UE visant les contaminants et les résidus de pesticides et de médicaments vétérinaires dans les animaux destinés à l’alimentation et les produits. Pour obtenir plus de détails sur les produits visés et sur les conditions supplémentaires, veuillez consulter le projet de règlement délégué, que vous trouverez en suivant ce lien : forum de consultation ouverte/commentaires du public.
En plus d’avoir lancé le forum de consultation ouverte/commentaires du public, l’UE a fait part du projet de règlement délégué au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC, auquel le gouvernement du Canada peut transmettre ses commentaires. Pendant que nous poursuivons notre propre analyse, nous vous saurions gré de communiquer votre point de vue général et vos commentaires sur ce règlement au Secrétariat de l’accès aux marchés, afin de nous aider à déterminer la position du gouvernement du Canada.
Le Secrétariat de l’accès aux marchés, avec l’aide d’autres partenaires fédéraux, analyse actuellement le projet de règlement délégué et l’incidence de ce dernier. Nous nous sommes engagés à transmettre les résultats de cette analyse aux intervenants lorsqu’elle sera achevée.
Finalement, veuillez noter la correction suivante : dans le message du 25 juillet, nous vous demandions de transmettre vos commentaires au Secrétariat de l’accès aux marchés d’ici le 3 août. Ce délai a été reporté au 19 août. (La date limite pour fournir vos commentaires sur le portail Donnez votre avis de l’UE est le 3 août.)
Le 25 juillet 2022 – Le 6 juillet 2022, la Commission européenne (CE) a lancé des consultations publiques sur un projet de règlement qui compléterait le Règlement 2017/625 (mieux connu sous le nom de règlement concernant les contrôles officiels), qui énonce les exigences pour l’entrée dans l’UE des animaux et de certaines marchandises destinés à la consommation humaine. Les consultations publiques sont ouvertes jusqu’au 3 août 2022.
Résumé du règlement : Comme l’indique l’UE dans la section « Context of the delegated act » (p. 2) de l’ébauche, le règlement a pour but de compléter le règlement (UE) 2017/625 et d’ajouter des conditions supplémentaires pour l’entrée dans l’UE d’animaux et de marchandises en provenance de pays tiers. Le règlement fusionne les restrictions sur l’utilisation des médicaments vétérinaires et les exigences visant les contaminants et les résidus de médicaments vétérinaires et de pesticides en un seul règlement délégué.
Remarque : Pour éviter toute confusion, cette notification ne concerne pas les règles d’importation imposées aux pays tiers qui sont liées au règlement 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. La CE travaille actuellement à l’élaboration d’un acte délégué qui énoncera les exigences relatives aux animaux et aux produits d’origine animale destinés à l’exportation dans l’UE. L’UE s’est engagée à annoncer le moment où le projet de règlement délégué pourra être commenté.
Nous invitons les intervenants de l’industrie et les partenaires provinciaux et territoriaux à soumettre leurs commentaires directement à l’UE par l’entremise du portail de consultation publique. Nous vous invitons également à nous transmettre vos premières réflexions et observations fournies à l’UE d’ici le 3 août afin d’orienter la position du Canada.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous à aafc.mas-sam.aac@agr.gc.ca.
