12 mai 2026 La présente fait suite au message envoyé en avril 2023 concernant l’avis de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de l’Union européenne (UE) sur le projet de règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (ci-dessous). Veuillez noter que le règlement a été adopté et qu’il est entré en vigueur le 11 février 2025. Le règlement de l’UE relatif aux emballages et aux déchets d’emballages 2025/40 s’appliquera en règle générale à partir du 12 août 2026.
Le règlement vise à harmoniser les règles d’emballage dans l’ensemble de l’UE, à assurer la libre circulation des emballages conformes au sein du marché intérieur et à réduire les répercussions sur l’environnement et la santé humaine associées aux emballages. Les règles visent le « producteur » de l’unité d’emballage, entendu au sens large comme une entité (fabricant, importateur ou distributeur) qui met à disposition une unité d’emballage sur le marché de l’UE, qu’il s’agisse d’un emballage vide ou contenant des produits.
Ainsi, les exportateurs canadiens d’emballages et de produits emballés destinés au marché de l’UE, y compris les denrées alimentaires, seront probablement tenus, à la demande des importateurs de l’UE, d’assurer la conformité de leurs emballages avec le règlement. En effet, les entreprises de l’UE, notamment les importateurs, ne sont pas autorisées à mettre sur le marché des emballages non conformes.
Vous trouverez ci-joint certaines dispositions clés qui pourraient avoir une incidence sur les exportateurs; toutefois, il est fortement recommandé aux exportateurs canadiens de prendre connaissance du règlement dans son ensemble.
Les entreprises canadiennes qui exportent des emballages ou des marchandises emballées vers l’UE doivent examiner leur portefeuille de produits, leurs chaînes d’approvisionnement et leurs systèmes de documentation pour assurer la conformité avant le 12 août 2026. Nous encourageons les exportateurs de denrées alimentaires et de boissons emballées à discuter de ces exigences avec leur fournisseur d’emballages.
Pour en savoir plus, consultez les liens suivants :
Déchets d’emballages – Environnement – Commission européenne (en anglais)
________
Source : Secrétariat à l’accès aux marchés d’Agriculture et Agroalimentaire Canada
23 avril 2023 – UE – Notification OMC d’un projet de règlement visant les emballages et les déchets d’emballages
L’Union européenne (UE) a informé l’Organisation mondiale du commerce (OMC) d’un projet de règlement visant les emballages et les déchets d’emballages.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE (COM/2022). L’année d’adoption proposée est 2025.
La proposition permettrait de réviser et de mettre à jour les règles actuelles de l’UE sur les emballages en vue de réduire les répercussions négatives des emballages et de favoriser l’harmonisation entre les diverses règles sur les emballages dans les marchés de l’UE. Elle fixerait un objectif principal général de réduction des déchets d’emballages pour chaque État membre ainsi que des cibles de réutilisation, des critères de recyclage, des exigences minimales sur les matières recyclées contenues dans les emballages en plastique, des exigences en matière d’étiquetage, des mesures visant à minimiser les emballages, des interdictions visant certains types d’emballage, etc.
Nous vous invitons à passer en revue la notification à l’OMC pour déterminer si ces changements auront des répercussions sur votre industrie. Pour en savoir plus, consultez le lien suivant : Notification à l’OMC : G/TBT/N/EU/953.
Pour nous assurer de bien comprendre les répercussions que pourrait avoir ce règlement sur les exportations canadiennes à l’UE, nous vous demandons de nous envoyer des commentaires (sur une base de confidentialité commerciale) sur la mise en œuvre de ce nouveau règlement et sur la façon dont il influencera les pratiques ou les décisions relatives à vos activités. Nous vous invitons à envoyer vos commentaires ou vos préoccupations au Secrétariat à l’accès aux marchés (aafc.mas-sam.aac@agr.gc.ca) d’ici le vendredi 5 mai 2023.
